Amendement 138 – Réponse à Catherine Trautmann

Madame Catherine Trautmann donne quelques explications sur son profil facebook quant au compromis sur l’amendement 138, aussi appelé “amendement Bono”. Mi-octobre, elle a en effet cédé aux pressions du Conseil de l’Union Européenne, trahissant ainsi le mandat qui lui avait été confié par 88 % des eurodéputés. Car le Conseil, contre l’avis très majoritaire des parlementaires, avait subordonné l’adoption du Paquet Télécom à la suppression de cet amendement visant à prémunir les internautes d’une éventuelle dérive totalitariste (notamment en obligeant les états membres à conditionner toute coupure d’Internet à une décision de justice).
Se basant sur une “étude” pondue le matin même des négociations par le service juridique, et dont le seul objet est de justifier l’abandon de l’amendement 138 original, voici ce qu’elle dit :

AMENDEMENT 138 ET COMPROMIS

L’amendement 138 est un symbole, j’en suis consciente et c’est la raison pour laquelle il a été soutenu par une majorité écrasante de députés y compris le groupe S&D dont je fais partie.
Toutefois, cet amendement est un symbole controversé et dont la fiabilité juridique est remise en cause. Peut-on sciemment prendre le risque de le défendre jusqu’au bout “pour la cause” tout en sachant qu’il peut-être déclaré irrecevable devant la Cour de Justice Européenne et que l’internaute se trouverait alors sans aucun moyen de défense ?

L’avis du service juridique du Parlement est clair sur ce point: sur la base de l’article 95 du traité CE et considérant la portée de la législation (marché intérieur) nous ne pouvons pas obliger les Etats Membres à introduire la notion de “jugement préalable par une autorité judiciaire”. En outre, cette notion n’apporte pas les garanties espérées.

En effet, même si dans notre directive les États membres se voyaient contraints à prévoir une décision préalable par un juge -il leur resterait toujours le soin de décider quel type de procédure ce juge devrait suivre. Les États membres pourraient donc très facilement s’acquitter de l’obligation que leur imposerait la directive de prévoir une décision préalable de justice en conférant à un juge la tâche de valider la décision de couper l’accès à Internet, mais selon une procédure simplifiée comme c’est le cas d’Hadopi 2 en France.”

Elle justifie ici son actuelle battue en retraite par son précédent compromis – concédé début mai – qui a permis d’encapsuler l’amendement Bono dans une directive dont les états savent s’affranchir. Compromis un peu à l’origine de l’adoption d’Hadopi 2 en France, d’ailleurs ! On serait presque tenté de noter une touche de cynisme : alors qu’elle constate avec nous que la France, une fois de plus, va préférer payer une amende à l’Europe plutôt que de retranscrire sa directive dans le droit national, elle nous demande de considérer cela comme un argument prouvant l’inefficacité de l’amendement. Et ce n’est pourtant pas faute de l’avoir mise en garde contre l’insuffisance de garanties qu’allait procurer une directive.

“Sachant que le Conseil refuse l’amendement 138 à l’unanimité, la seule issue possible si nous nous obstinons à maintenir cet amendement est l’échec de l’ensemble du paquet. Nous perdrions alors toutes les dispositions visant à protéger le consommateur, celles relatives à des services de meilleure qualité à de meilleurs prix, celles relatives à l’investissement et à la relance économique.
Cela peut sembler peu de choses comparé à la défense des libertés fondamentales, mais qui dit échec du paquet dit aussi “pas de 138 du tout” ce qui va totalement à l’encontre du but que nous recherchons.”

Là, elle avoue avoir cédé au chantage du Conseil de l’UE. S’il fallait envisager les négociations comme une partie de poker, je dirais qu’elle s’est laissé enfumer par un bluff assez grossier, car ce chantage aurait logiquement du se retourner contre le Conseil, ne serait-ce qu’en le portant à la connaissance des médias. (J’en entend au fond de la classe dire “quels médias” ?) Car oui, le Paquet Télécom, c’est bien peu de choses comparé aux libertés fondamentales, et contrairement à ce que Catherine Trautmann semble dire, les principes valent qu’on se battent pour eux … Elle avait, à minima, l’occasion de planter le Paquet Télécom et de faire porter le chapeau au Conseil sans la moindre équivoque. Mais on peut aussi en outre raisonnablement croire que le Conseil n’aurait pas mis sa menace à exécution pour ensuite endosser la responsabilité de 2 années de travail gâchées.

“Aussi, je n’admettrai en aucun cas qu’on me rende responsable de cet échec car en proposant ce compromis je ne trahis pas le souhait exprimé par les internautes, je leur propose au contraire une sécurité grâce à des garanties concrètes, préalables à toute sanction, ce qui respecte totalement l’esprit de l’amendement 138.”

Il me semble que la formule péremptoire laisse ici à penser qu’elle doit être dans ses petits souliers. Quant au reste, ça s’apparente à de la ldb classique, “l’esprit de l’amendement” étant évidemment plus à entendre au sens du terme “fantôme” que pour son efficience juridique.
Madame Trautmann, merci de me dire (ldb s’abstenir) si je me trompe dans mon analyse …

Sources : La Quadrature du Net

EDIT (5/11):
Le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen ont clôt mercredi soir le débat sur l’amendement 138, en parvenant enfin à un compromis accepté dans leur unanimité par les députés de la délégation. La quadrature reste circonspecte par rapport à quelques ambigüités qui persistent.
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